Droit de retrait des consommateurs de l’UE/EEE/RU
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni, vous disposez d’un droit de rétractation légal pour les contrats d’achat de contenu numérique ou de services numériques auprès du Pico Store, conformément aux dispositions ci-dessous. Nous sommes tenus de vous informer de votre droit de rétractation légal dans des termes juridiques très précis.
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de raison.
- Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat.
- Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, à l’adresse suivante Pico Immersive Pte. Ltd [1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapour 048583, safety.pico@bytedance.com de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par voie électronique). Le moyen le plus simple d’exercer votre droit de rétractation est de contacter notre service client par e-mail à l’adresse safety.pico@bytedance.com. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
- Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous informiez de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation
- En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
- Si vous nous avez demandé de commencer la prestation des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
3. Modèle de formulaire de rétractation
- (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de : Pico Immersive Pte. Ltd [1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapour 048583 safety.pico@bytedance.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous.
- Commandé le (*) / reçu le (*),
- Nom du (des) consommateur(s),
- Adresse du (des) consommateur(s),
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
- (*) Biffez la mention inutile.
4. Perte du Droit de rétractation
Vous perdrez votre droit de rétractation dans les circonstances suivantes :
- Lorsque le Produit numérique ou le Service consiste en un contenu numérique qui vous a été fourni avant la fin du délai de rétractation, et, si vous êtes dans l'obligation de payer des frais pour obtenir ce contenu numérique, à condition que (i) vous ayez expressément accepté que l'exécution du contrat commence pendant le délai de rétractation (c'est-à-dire que vous ayez demandé à recevoir votre contenu avant la fin du délai de 14 jours), (ii) vous ayez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et (iii) nous ayons confirmé votre accord et votre acceptation sur un support durable.
- Lorsque le Produit ou le Service numérique consiste en un service numérique qui a été pleinement exécuté, et si vous êtes dans l'obligation de payer des frais pour obtenir ce service numérique, à condition que (i) vous ayez accepté que l'exécution du contrat commence pendant la période de rétractation et que (ii) vous ayez reconnu qu'une fois que nous aurons pleinement exécuté le contrat, vous perdrez votre droit de rétractation.