Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation légal vous permettant de renoncer à un achat et recevoir un remboursement en vertu des lois locales sur la consommation, comme décrit dans le Droit de rétractation des consommateurs de l’UE/EEE/RU. Dans ce cas, la Politique de remboursement de Pico Store présente un système de remboursement supplémentaire et ne limite ni ne modifie d'aucune manière vos droits statutaires. Vous pouvez librement choisir de demander un remboursement en vertu de votre droit légal de rétractation, le cas échéant, au lieu d’un remboursement en vertu de la présente Politique.
La présente Politique de remboursement de Pico Store s’applique uniquement aux utilisateurs individuels de Pico Store. Si vous êtes une entreprise utilisatrice des produits ou services de Pico, la présente Politique ne s'applique pas à vous.
1. Quels achats peuvent faire l'objet d'un remboursement ?
Si vous achetez les articles suivants auprès de Pico Store, vous pouvez demander un remboursement à Pico conformément à la présente Politique :
Pour demander le remboursement de l'un des articles ci-dessus, veuillez contacter l'équipe du service client de Pico à safety.pico@bytedance.com. Nous examinons les demandes de remboursement conformément à la présente Politique et, si les circonstances de votre demande de remboursement ne sont pas couvertes par la présente Politique, nous examinerons votre demande de remboursement au cas par cas et nous nous réservons le droit de ne pas vous accorder de remboursement.
Vous pouvez également demander un remboursement automatique des Applis conformément aux conditions générales énoncées dans la rubrique « Processus de remboursement automatique » ci-dessous.
Abonnements. Sauf indication contraire en vertu de la législation applicable, Pico n’effectue pas de remboursement pour vos abonnements aux services premium des applications. Si vous estimez que vous avez droit à un remboursement, veuillez nous contacter par les moyens indiqués à la section 9 (Nous contacter) ci-dessous. Afin de lever toute équivoque, cette disposition n’affecte pas votre droit de rétractation en tant que consommateur si vous résidez dans l’Union européenne, dans l’espace économique européen ou au Royaume-Uni.
2. Achats non remboursables
Codes de rachat. Pico n’offre aucun remboursement pour les codes de rachat d’Applis que vous avez reçus ou obtenus, ou que vous recevrez ou obtiendrez, de quelque manière que ce soit, que vous ayez racheté ces codes ou non. Les codes de rachat d'applications sont, dans certains cas, offerts gratuitement par Pico. Même si vous vous procurez de tels codes de rachat auprès d’un tiers contre paiement, Pico n’est pas tenu de vous fournir un remboursement pour ces codes de rachat.
3. Processus de remboursement automatique
Un processus de remboursement automatique est disponible pour les Applis
Pico propose un remboursement automatique de votre achat d'une Appli du Pico Store si TOUTES les conditions suivantes sont remplies et sous réserve des autres conditions de la présente Politique:
Si vous préférez ne pas utiliser le processus de remboursement automatique, vous pouvez toujours contacter notre service client pour demander le remboursement de l’Appli que vous avez achetée.
Dispositifs Pico prenant en charge le remboursement automatique
Les remboursements automatiques pour les Applis ne sont pris en charge que par certains modèles de dispositifs Pico. Actuellement, seuls le modèle Neo 3 Link et les modèles sortis par la suite prennent en charge les remboursements automatiques. Si vous avez des questions concernant la prise en charge des remboursements automatiques par votre dispositif Pico, veuillez contacter notre service client safety.pico@bytedance.com à l’adresse safety.pico@bytedance.com.
Processus de remboursement automatique
Pour lancer une demande de remboursement automatique, veuillez télécharger l’Appli mobile « PicoVR » et soumettre la demande de remboursement via [Mes] - [Achats] - [Demande de remboursement].
Si votre demande de remboursement automatique remplit les conditions énoncées dans la présente Politique, vous recevrez une notification vous informant que votre demande de remboursement automatique a été approuvée sur la page Demande de remboursement.
Si votre demande de remboursement automatique ne remplit pas l’une des conditions énoncées dans la présente Politique, vous recevrez une notification sur la page Demande de remboursement vous informant que votre demande de remboursement automatique est rejetée, que votre demande de remboursement automatique est transférée à notre équipe du service client afin d’être traitée, ou une autre notification vous informant que votre demande de remboursement automatique ne remplit pas l’une des conditions énoncées dans la présente Politique de remboursement automatique. Par ailleurs, tous les utilisateurs ne sont pas éligibles aux remboursements automatiques. Vous pouvez ensuite contacter l’équipe du service client de Pico par e-mail à l’adresse safety.pico@bytedance.com si vous avez d'autres questions concernant votre demande de remboursement.
4. Circonstances dans lesquelles un remboursement ne peut être fourni
Tricher. Si vous trichez ou tentez de tricher (par exemple, si vous modifiez votre temps d’utilisation d’une Appli), vous ne pourrez plus demander le remboursement de votre achat.
Demande indue de remboursement. Pico peut utiliser divers mécanismes pour déterminer si une demande de remboursement constitue une demande indue de remboursement. Les demandes indues de remboursement peuvent inclure, sans s’y limiter, le fait de soumettre des demandes manifestement infondées, excessives ou répétitives, d’utiliser notre plateforme à des fins autres que personnelles ou domestiques, ou de chercher à utiliser le processus de remboursement automatique pour perturber ou nuire à nos opérations ou à celles d’autres personnes. Si nous déterminons raisonnablement qu’une demande de remboursement est indue, nous pouvons rejeter ou retarder la réponse à votre demande de remboursement. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de résilier votre compte Pico si vous abusez de nos services de remboursement, sans préjudice des autres recours que nous pouvons avoir contre vous.
Violation de la loi ou rupture de contrat. Vous n’aurez pas droit à un remboursement si vous violez les accords, dispositions, conditions, politiques ou directives qui vous sont applicables, ou si vous enfreignez les lois, règlements ou règles applicables, en rapport avec votre utilisation de notre plateforme ou de l’une des Applis ou d’autres contenus, produits ou services connexes mis à votre disposition par nous ou par des tiers (par exemple, les conditions de service pour les utilisateurs de Pico conclues entre vous et Pico, ou les conditions de service conclues entre vous et le fournisseur d'une Appli).
5. Retrait des demandes de remboursement
Vous ne pouvez pas retirer une demande de remboursement après l'avoir soumise.
6. Qu’adviendra-t-il de vos articles achetés si vous demandez un remboursement ?
Après avoir initié une demande de remboursement pour l’achat d’une Appli, votre accès à cette Appli sera suspendu. Si votre demande de remboursement est rejetée, votre accès à cette Appli sera rétabli. Si votre demande de remboursement est approuvée, votre accès à cette Appli sera résilié.
Après avoir initié une demande de remboursement pour un achat d’autres articles remboursables, votre accès à ces articles pourrait être suspendu ou résilié pendant la procédure de remboursement ou au terme de celle-ci.
7. Quels sont les délais de remboursement ?
Si votre demande de remboursement est approuvée, le montant remboursé sera reversé sur votre mode de paiement initial. Vous recevrez généralement le montant remboursé dans les 5 jours ouvrables suivant l'approbation de votre demande de remboursement, mais cela peut prendre plus de temps en fonction du mode de paiement utilisé.
8. Le remboursement ne sera effectué si votre compte est défectueux
Si votre mode de paiement initial est défectueux ou n’est plus accessible ou valide (par exemple, si le compte bancaire que vous avez utilisé pour payer l’achat a été gelé ou clôturé), PICO ne sera pas en mesure de vous rembourser.
9. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant le remboursement d’un achat effectué auprès de PICO Store ou concernant la présente Politique, veuillez nous contacter au safety.pico@bytedance.com.
10. Conditions supplémentaires – Spécifiques à une juridiction
Pour les utilisateurs de certaines juridictions, comme indiqué ci-dessous, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent. En cas d'incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de cette politique, les conditions suivantes seront applicables :
Australie ou Nouvelle-Zélande
Les utilisateurs en Australie ou en Nouvelle-Zélande ont droit à des garanties pour les consommateurs en vertu de la Loi australienne sur la consommation et de la Loi néo-zélandaise sur les garanties pour les consommateurs de 1993, et rien dans la présente politique de remboursement n’exclut, ne restreint ni ne modifie l'application de toute garantie, droit ou recours conféré(e) ou requis(e) par la loi. En cas de non-respect des garanties pour les consommateurs, vous avez droit à un recours (qui peut inclure la réparation ou le remplacement des produits ou un remboursement). Si une réparation ou un remplacement ne peut être effectué(e) ou s'il y a une défaillance majeure, vous avez droit à un remboursement.
Corée
Nonobstant les dispositions contraires figurant dans la présente Politique de remboursement, vous bénéficiez des droits et recours en matière de remboursement en vertu des lois et règlements applicables, notamment la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. Il est précisé à toutes fins utiles que, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Politique de remboursement et les lois et règlements applicables en Corée, ces derniers prévaudront.